Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Ndziya Sàrl, notamment :

• Services de conseil et d'implémentation sur la plateforme Appian (Delivery)
• Formations et ateliers sur la plateforme Appian (Training)
• Services de support, maintenance et optimisation (Support)
• Prestations d'audit et de conseil stratégique en transformation digitale

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite de Ndziya Sàrl.

Formation du contrat

Tout engagement de Ndziya est formalisé par l'envoi d'une proposition commerciale ou d'un devis détaillant la nature des prestations, les délais et les conditions tarifaires. Le contrat est réputé conclu à réception par Ndziya de l'acceptation écrite du client (email, signature du devis ou bon de commande).

Toute demande de modification substantielle après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

Tarifs et conditions financières

3.1 Tarification — Les prestations sont facturées selon l'une des modalités suivantes, précisée dans la proposition commerciale :

• Forfait fixe pour les projets définis (Delivery, formations)
• Régie (tarif journalier ou horaire) pour les prestations en mode assistance technique
• Abonnement mensuel pour les contrats de support récurrents

3.2 Devise — Les prix sont exprimés en Francs suisses (CHF) hors TVA, sauf mention contraire explicite dans la proposition commerciale.

3.3 TVA — Ndziya applique la TVA suisse au taux en vigueur (actuellement 8,1 % pour les services) dès lors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement légal (CHF 100 000). Pour les clients établis hors de Suisse, les règles de facturation applicables sont précisées dans chaque contrat.

3.4 Révision tarifaire — Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 30 jours par écrit au client.

Modalités de paiement

4.1 Délai de paiement — Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d'émission, sauf conditions particulières négociées.

4.2 Acompte — Pour les projets d'un montant supérieur à CHF 5 000, un acompte de 30 % est exigible à la signature du contrat. Pour les formations, 50 % à la confirmation de la session.

4.3 Retard de paiement — Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts moratoires au taux de 5 % par an (art. 104 CO)
• La suspension des prestations en cours après 15 jours de retard
• La facturation de frais de rappel forfaitaires de CHF 50 par relance

4.4 Mode de paiement — Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture). Le paiement est réputé effectué à la date de crédit sur le compte de Ndziya.

Obligations de Ndziya

Ndziya s'engage à :

• Fournir les prestations décrites dans la proposition commerciale avec le soin et la diligence d'un professionnel expert
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client
• Maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client
• Informer le client sans délai de tout obstacle susceptible d'affecter la réalisation des prestations
• Disposer des compétences et certifications requises pour l'exécution des missions

Ndziya est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision nécessaire
• Participer activement aux réunions et validations prévues (cérémonies Agile, recettes, go/no-go)
• Régler les factures aux échéances convenues
• Informer Ndziya de tout changement d'organisation susceptible d'impacter les prestations

Propriété intellectuelle

7.1 Livrables du projet — Les développements et livrables spécifiques réalisés dans le cadre d'un projet sont cédés au client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante.

7.2 Méthodes et savoir-faire — Ndziya conserve la propriété de ses méthodologies, frameworks, modèles génériques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du projet client.

7.3 Plateforme Appian — La plateforme Appian reste la propriété exclusive d'Appian Corporation. Ndziya intervient en tant que prestataire de services indépendant et ne cède aucun droit relatif à la plateforme Appian elle-même.

7.4 Référence commerciale — Sauf opposition expresse du client, Ndziya se réserve le droit de mentionner la réalisation de la mission à des fins de références commerciales.

Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, qu'elles soient techniques, commerciales, financières ou organisationnelles, et ce pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire.

Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être conclu sur demande du client préalablement au démarrage de toute mission.

Annulation et résiliation

9.1 Formations — Toute annulation d'une formation :

• Plus de 14 jours avant : remboursement intégral ou report sans frais
• Entre 7 et 14 jours : 50 % du montant retenu
• Moins de 7 jours : 100 % du montant retenu

9.2 Projets en cours — En cas de résiliation anticipée d'un projet par le client, les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues intégralement. Un préavis minimum de 30 jours calendaires est requis.

9.3 Résiliation pour manquement — Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non remédié dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée.

9.4 Contrats de support — Les abonnements de support sont résiliables avec un préavis de 30 jours à la fin de chaque période contractuelle.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ndziya au titre d'un contrat est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des 12 derniers mois.

En aucun cas Ndziya ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteintes à l'image subis par le client.

Ndziya ne saurait être tenu responsable des défauts, interruptions ou limitations inhérents à la plateforme Appian elle-même, qui relèvent de la responsabilité exclusive d'Appian Corporation.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse (CO), notamment : pandémie, catastrophe naturelle, défaillance des infrastructures de communication, actes gouvernementaux.

La partie touchée devra notifier l'autre partie sans délai et les deux parties rechercheront de bonne foi une solution alternative.

Sous-traitance

Ndziya se réserve le droit de recourir à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect de ses obligations de confidentialité. Le client en sera informé préalablement.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et tous les contrats conclus par Ndziya sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Le fait pour Ndziya de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement similaire.

Les présentes CGV remplacent toutes les conditions générales antérieures. Ndziya se réserve le droit de les modifier, les nouvelles versions étant applicables aux contrats conclus après leur publication.